Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Parenthèse locale, société EI, immatriculée au RCS d’Angoulême sous le numéro 98462447800017, dont le siège social est situé 23 rue Jean Maintenon 16000 Angoulême, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Parenthèse locale, notamment des parcours ludiques interactifs destinés à découvrir divers patrimoines culturels, historiques ou naturels.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Parenthèse locale à ses Clients, qu’il s’agisse de parcours ludiques, de visites interactives ou de tout autre service proposé par l’entreprise. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Parenthèse locale, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS DE SERVICES
2.1. Nature des Prestations
Parenthèse locale propose des parcours ludiques et interactifs conçus pour faire découvrir les richesses du patrimoine local des villes et régions concernées. Chaque parcours inclut des éléments de jeu de piste, d’escape game, et de défis interactifs, adaptés aux particularités du lieu visité. Ces parcours sont élaborés en collaboration avec des acteurs locaux pour offrir une expérience unique et immersive à chaque participant.
Les parcours proposés sont régulièrement mis à jour et peuvent varier en fonction des saisons, des événements locaux, ou des nouvelles créations de Parenthèse locale. Une liste détaillée des parcours disponibles, incluant les descriptions, les lieux, les durées, et les tarifs, est accessible sur le site internet de Parenthèse locale à l’adresse suivante : . https://parenthese-locale.fr/ Cette liste peut également être communiquée sur demande par email à parentheselocale@gmail.com ou par téléphone au 0769126197.
Pour toute réservation ou demande d’information concernant un parcours spécifique, le Client est invité à consulter cette liste et à contacter Parenthèse locale afin de vérifier la disponibilité et les modalités de participation.
2.2. Modalités de Réalisation
Avant le début des prestations, un rendez-vous préalable peut être organisé entre Parenthèse locale et le Client afin de définir les besoins spécifiques et les modalités de collaboration. Ce rendez-vous permettra également de fixer les objectifs, les délais de réalisation, et les attentes en termes de qualité de service.
Les prestations sont réalisées principalement sur site, en fonction des caractéristiques du parcours. Les horaires de travail sont convenus entre les parties et peuvent être adaptés selon les exigences de la mission.
2.3. Confidentialité et Sécurité
Parenthèse locale s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Toutes les données sensibles seront protégées par des mesures de sécurité appropriées.
ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1. Tarification
Les tarifs des prestations sont définis dans le devis communiqué au Client avant la réservation. Les prix sont indiqués en euros, Hors taxes, le prestataire n’étant pas assujetti à la TVA. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties. Les prestations supplémentaires non prévues initialement feront l’objet d’une facturation complémentaire.
3.2. Modalités de Paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre mode convenu entre les parties. Le solde est à régler selon les conditions prévues au devis ou au contrat.
3.3. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée à compter du premier jour de retard.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
4.1. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à Parenthèse locale. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
- Plus de 30 jours avant la date de l’activité : remboursement intégral.
- Entre 30 et 15 jours avant la date de l’activité : remboursement de 50 %.
- Moins de 15 jours avant la date de l’activité : aucun remboursement.
4.2. Modification de la Réservation
Toute modification des prestations devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties. Les modifications pourront entraîner une révision des tarifs initialement convenus.
4.3. Annulation par l’entreprise]
Parenthèse locale se réserve le droit d’annuler ou de reporter un parcours en cas de force majeure (intempéries, restrictions sanitaires, etc.). Le Client pourra alors choisir entre un report de la prestation ou un remboursement total.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
5.1. Obligation de Moyens
Parenthèse locale s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations, mais il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. En cas de défaillance, Parenthèse locale prendra les mesures correctives dans les meilleurs délais.
5.2. Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par Parenthèse locale avant et pendant la prestation des services. Ces consignes sont mises en place pour garantir la sécurité des participants et la bonne exécution du parcours. Le non-respect de ces consignes par le Client ou les participants sous sa responsabilité peut entraîner l’exclusion immédiate du parcours sans droit à remboursement ou indemnisation.
De plus, le Client est tenu de fournir à Parenthèse locale toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, incluant mais sans s’y limiter :
- Les informations personnelles des participants (âge, condition physique, éventuelles allergies ou restrictions médicales, etc.) afin d’adapter le parcours et d’assurer la sécurité des participants ;
- Toute spécificité logistique ou technique (besoin d’assistance particulière, matériel nécessaire, contraintes de temps, etc.) ;
- Les préférences ou attentes particulières des participants concernant le parcours ou ses modalités ;
- Les informations relatives aux conditions météorologiques, si le parcours se déroule en extérieur, ou à tout autre facteur susceptible d’affecter la prestation.
Toute omission, imprécision ou inexactitude dans les informations fournies par le Client peut entraîner des retards, des modifications dans l’exécution des services, ou même l’impossibilité de réaliser la prestation dans les conditions prévues. Dans ce cas, Parenthèse locale ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces omissions ou imprécisions, et le Client pourrait être tenu de supporter les frais supplémentaires engendrés par les ajustements nécessaires.
En particulier, si le parcours doit être modifié en raison de l’absence d’informations essentielles ou de conditions imprévues dues au manque de communication du Client, Parenthèse locale se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour couvrir les coûts des adaptations nécessaires.
Enfin, si le défaut de communication des informations requises par le Client compromet gravement la sécurité des participants ou la qualité de la prestation, Parenthèse locale se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation sans que le Client puisse prétendre à un remboursement.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Il est recommandé au Client de souscrire une assurance couvrant les risques liés à la participation aux parcours ludiques (annulation, accident, etc.). Parenthèse locale suggère la Mutuelle de Poitiers Assurances : https://www.assurance-mutuelle-poitiers.fr/
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
7.1. Confidentialité
Parenthèse locale s’engage à traiter toutes les informations fournies par le Client de manière strictement confidentielle. Cela inclut toutes les données sensibles, qu’elles soient de nature commerciale, financière, technique, ou personnelle. Parenthèse locale veillera à ce que ces informations ne soient en aucun cas divulguées à des tiers non autorisés, sauf accord exprès du Client ou en cas d’obligation légale.
Afin de garantir la confidentialité, Parenthèse locale met en place des mesures de sécurité adaptées pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation des données confidentielles. Ces mesures comprennent, sans s’y limiter, des protocoles de sécurité informatique renforcés, des restrictions d’accès strictes aux informations sensibles, et des formations spécifiques pour les employés de l’entreprise sur les questions de confidentialité.
De plus, le Client s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents fournis par Parenthèse locale dans le cadre de la prestation de services. Toute violation de cette clause pourra entraîner des sanctions et des réclamations pour dommages et intérêts.
7.2. Protection des Données Personnelles
Parenthèse locale respecte la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.
Les données personnelles collectées auprès du Client sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour la bonne exécution des prestations. Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’aux personnes autorisées, dans le cadre de leur mission.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Il peut également s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ou en demander la limitation. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Parenthèse locale par écrit à l’adresse suivante : parentheselocale@gmail.com
En cas de litige sur la gestion de ses données personnelles, le Client a également le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL en France.
Enfin, Parenthèse locale s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de ses données personnelles susceptible de porter atteinte à ses droits et libertés.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Parenthèse locale ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure. La force majeure est définie comme tout événement imprévisible, irrésistible, et extérieur échappant au contrôle de Parenthèse locale, tel que, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les pannes d’infrastructure, les pandémies, ou les décisions gouvernementales restreignant la liberté d’action.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, Parenthèse locale en informera le Client dans les plus brefs délais, en précisant la nature de l’événement et l’impact sur l’exécution des obligations contractuelles. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la fin de l’événement de force majeure. Si l’empêchement perdure au-delà d’une période de [délai], chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de notification préalable.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DES CGV
Parenthèse locale se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions législatives, réglementaires, ou aux changements dans les prestations proposées. Les modifications des CGV seront notifiées au Client par tout moyen approprié, notamment par publication sur le site internet de Parenthèse locale ou par email.
Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification, sous réserve d’un délai minimum de 5 jours suivant la communication. Si le Client n’accepte pas les modifications, il dispose de la faculté de résilier le contrat sans pénalité dans un délai de 5 jours à compter de la notification. Passé ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées par le Client.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1. Titularité des Droits
Tous les contenus et éléments relatifs aux parcours ludiques proposés par Parenthèse locale, y compris mais sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, logos, graphismes, conceptions, scénarios, logiciels, musiques, sons, plans, marques, et autres créations (ci-après “les Contenus”), sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Parenthèse locale ou de ses partenaires, lorsque ceux-ci ont fourni des contributions spécifiques.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution, ou exploitation des Contenus, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Parenthèse locale, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
17.2. Utilisation des Contenus par le Client
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et de ses partenaires. L’achat d’un parcours ou l’accès à une prestation ne confère aucun droit de propriété ou d’utilisation commerciale sur les Contenus, hormis l’usage personnel et privé nécessaire à la participation au parcours.
Toute utilisation des Contenus en dehors du cadre strictement défini par les présentes CGV, notamment à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires, est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de l’entreprise.
17.3. Protection des Créations
Parenthèse locale se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle en cas d’utilisation non autorisée des Contenus ou de contrefaçon. Les contrevenants pourront être poursuivis en justice et condamnés à des dommages et intérêts proportionnés au préjudice subi.
17.4. Cession de Droits
Dans le cadre de collaborations spécifiques ou de partenariats, toute cession de droits d’exploitation ou de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un accord écrit distinct entre Parenthèse locale et la partie concernée, précisant les conditions et la durée de la cession des droits.
17.5. Marques et Logos
Les marques, logos, noms de domaine, et autres signes distinctifs affichés sur le site internet ou dans les communications de Parenthèse locale sont également protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Aucune utilisation de ces signes distinctifs ne peut être faite sans l’autorisation expresse de Parenthèse locale.
ARTICLE 11 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité des autres dispositions qui resteront en vigueur. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalidée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de 14 jours.
La résiliation ne dispense pas le Client de payer les sommes dues pour les prestations déjà réalisées. En cas de résiliation du contrat par Parenthèse locale pour manquement grave du Client, le Client sera tenu de verser à Parenthèse locale une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du montant total des prestations.
ARTICLE 13 : CLAUSE PÉNALE
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, la partie défaillante sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 euros, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts supplémentaires en cas de préjudice supérieur à ce montant.
Cette indemnité forfaitaire sera due de plein droit et sans formalité dès la constatation du manquement, après notification écrite à la partie défaillante.
ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à Parenthèse locale par tout moyen écrit, notamment via un formulaire de rétractation disponible sur le site internet de Parenthèse locale ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de rétractation dans le délai imparti, Parenthèse locale remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
ARTICLE 15 : MÉDIATION
Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Parenthèse locale.
Le nom et les coordonnées du médiateur désigné par Parenthèse locale sont les suivants : ANM Consommation, 62 rue Tiquetonne 75002 Paris, https://www.anm-conso.com/site/index.php
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions prévues à l’Article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 16: LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l’une des parties, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.